PROBLEME CUMUL DROITS D’AUTEUR/CHOMAGE

Suite aux différents procès récemment perdus en justice par l’ONEM… Et en attendant (et en espérant) que notre proposition de loi (visant à supprimer l’interdiction du cumul droits d’auteur/chômage) soit voté à la Chambre, voici quelques conseils à suivre si l’ONEM vous demande de rembourser une partie de vos allocations de chômage (pour rappel, si le montant annuel net de vos droits d’auteur excède 4.446 euros net) :

 

1. Si vos contrats datent d’avant le 1 avril 2014 :

Les revenus provenant de droits d’auteur (et de droits voisins) perçus par des auteurs pour des œuvres qu’ils ont créées (ou des prestations qu’ils ont effectuées) sous contrats d’emploi avant cette date ne doivent pas être pris en compte par l’Onem.

 

2. Si vous avez reçu (notamment de votre société de gestion collective) des revenus artistiques liés à plusieurs années de perception ou d’exploitation, vous avez le droit de demander que ces revenus soient ventilés par année de perception. Cet écart pourrait permettre une diminution du montant pris en compte pour l’année contrôlée.

 

3. Vous avez trois mois pour contester la décision de l’ONEM devant le tribunal du travail (sans frais). Cependant, faites d’abord valoir vos droits immédiatement auprès de l'ONEM via un courrier.

Voici un exemple de rédaction de courrier à faire suivre à l’ONEM (d’abord mentionner le fait que vos droits d’auteur et/ou droits voisins font partie de votre propriété intellectuelle, puis préciser, le cas échéant, que vous étiez sous contrat de travail) :

 

Exemple :

"Par la présente, je conteste l’application de l’article 130 de l’AR du 25 novembre 1991 sur mes revenus venant de la cession de droits d’auteur et/ou droits voisins. Mes droits d’auteurs et/ou mes droits voisins sont des titres de propriété intellectuelle qui me sont accordés directement par la loi sur les droits d’auteur et droits voisins (Livre XI du CDE) pour l’exploitation de mes œuvres / mes prestations exploitées par des tiers. Mes revenus venant de la cession et/ou license de cette propriété étaient à juste titre déclarés comme des revenus mobiliers et ont été taxés par une précompte mobilier. En soumettant ces droits en vertu de l’article 130 de l'AR sur le chômage de 1991 aux règles de cumul prévues par cet article, l'ONEM prive mes droits d'auteur et/ou droits voisins de la nature de titre de propriété, commettant ainsi une violation de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.

Néanmoins, je tiens à faire valoir à l’administration l’argument suivant : les droits d’auteur auxquels vous faites références sont relatifs à des prestations pour lesquelles j’ai été engagé sous contrat de travail, un travail pour lequel des cotisation pour l’ONSS ont été fait. »

Terminez la rédaction de votre lettre en signalant à l’administration que vous êtes prêts à remettre tous les documents justificatifs à votre courrier.

En cas de questions et avant d’introduire une contestation devant le tribunal du travail, nous vous conseillons de prendre contact avec un professionnel (juriste ou avocat) qui pourra vous guider dans les démarches à entreprendre.

 

Plus d'infos :

--> https://playright.be/fr/article-130-artiste/#

--> https://www.sacd.be/images/CDR/1.juridique/2018_12_21_FAQ_Statut_social_artistes_DEF_SACD.pdf