Directive SMA

La directive européenne sur les services de médias audiovisuels (directive SMA)

est actuellement en discussion en Belgique. En 2018, le Parlement européen a adopté une directive qui a pour objectif de régir la coordination, à l'échelle de l'Union Européenne (UE), des législations audiovisuelles.

Chaque état membre avait à charge de conformer sa législation à cette directive au plus tard le 19 septembre 2020. De nombreux pays, comme la Belgique, sont en retard sur ce calendrier et risquent une amende de l’UE.

 

En Belgique, le décret a été scindé en deux volets :

  • Le premier concerne l’application du droit d’auteur dans la diffusion. Là, c’est le Ministère Fédéral de l’Economie qui est en charge du dossier.

  • Le second concerne la régulation du paysage audiovisuel linéaire et non-linéaire. Il s’agit d’un volet « culturel » et cela relève donc de la compétence des Communautés.

Exception belgo-belge : Bruxelles, où c’est le Fédéral qui a la main sur le dossier.

 

Durant l’été 2020, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et le Service Général de l’Audiovisuel et des Médias (SGAM) ont procédé à des collectes d’avis et d’informations auprès des acteurs de l’audiovisuel locaux. Pro Spere (dont fait partie l’ARRF) et l’UPFF, entre autres, ont remis des avis. Durant l’automne, les juristes de la Communauté et du Cabinet ont rédigé un projet de décret qui, après passage en gouvernement, sera maintenant soumis au vote des parlementaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles (probablement durant la première quinzaine de février).

Ce projet de décret comporte de nombreuses avancées pour la diffusion des œuvres européennes via des quotas sur toutes les plateformes de diffusion (en ce compris la radio et le streaming) qu’elles soient belges ou étrangères. Le projet de décret de notre Communauté comporte 250 pages.

 

Les fédérations, dont l’ARFF, ont été particulièrement alertées sur le livre 6 intitulé « Du soutien à la création audiovisuelle ». En effet, un article y prévoit une contribution à la création de la part de tous les diffuseurs, linéaires comme non-linéaires, sous la forme d’un réinvestissement d’une part de leur chiffre d’affaires. En clair, à nos contributeurs nationaux historiques (RTBF, BeTV, Proximus) vont venir s’ajouter les diffuseurs étrangers, télévisions comme plateformes (RTL, Amazon Prime, Netflix, Disney +, etc.)

Certains pays ont pris des mesures très volontaristes et ambitieuses, comme la France (de 20 à 25 %) ou l’Italie (17%), alors que d’autres, aux marchés plus petits (et comparables au nôtre), se situent entre 1,5% (Portugal) et 6% (Pays-Bas).

 

La Fédération Wallonie-Bruxelles a proposé un très frileux 2,2% (maximum) d’un chiffre d’affaires de 20 millions d’euros. Un pourcentage à ce point minimal que toutes les fédérations professionnelles ont été choquées et ont unanimement réagi afin d’en réclamer une hausse significative.

 

Avec Pro Spere, l’UPFF et l’ARPi, l’ARRF a eu l’occasion de rencontrer le Cabinet de la Ministre Linard et de lui faire part de notre mécontentement. Des contacts politiques avaient également été pris en vue de la réunion de la Commission parlementaire de la Culture le mardi 21 janvier.

La Ministre et les parlementaires nous ont écouté.e.s et entendu.e.s. A l’initiative de l’ARRF, nous avons obtenu la garantie d’une révision à court terme de ce taux après examen au sein d’un groupe de travail de la Chambre de concertation du Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel (CCA) (première réunion le 22 février prochain) où l’ARRF sera bien sûr représentée. Nous allons y chercher des alternatives crédibles pour refinancer significativement la création dans notre Communauté.

 

Nous nous heurtons néanmoins à l’obstacle institutionnel de notre pays. En effet, les Communautés n’ont pas de compétence en matière fiscale, elles ne peuvent lever l’impôt. Les lobbies audiovisuels pourraient donc contester ce taux de réinvestissement s’il était perçu comme une « taxe ».

Par ailleurs, il n’est pas possible d’envisager à la fois un volet d’investissement dans la production et une participation au CCA par exemple (sur le modèle danois qui prévoit 3% de réinvestissement et 7% pour le Film Fund).

Enfin, à Bruxelles, l’Etat Fédéral ne propose aucun taux de réinvestissement. Là aussi, nous allons devoir (re)monter au créneau.