Le décret SMA (Services de Médias Audiovisuels) est une application de la directive européenne visant à faire participer les opérateurs audiovisuels linéaires et non linéaires à la production audiovisuelle. A charge pour tous les Etats Membres d’en fixer les modalités d’application. En Belgique, ce sont les Communautés – compétentes en matière culturelle – qui sont en charge des décrets.
Un décret SMA a été présenté et voté le 26 mars 2021 au Parlement de la Communauté Française.
Ce décret est un enjeu majeur pour l’audiovisuel futur de notre Communauté. L’entrée des plateformes SVOD (Netflix, Amazon, Disney +, etc.) et le retour de RTL Group dans le circuit de la production en FWB va augmenter notablement les apports financiers. De nouveaux enjeux de production vont se mettre en place et bouleverser notre paysage. Il est donc fondamental d’orienter ces obligations d’investissements vers les films majoritaires, tous genres confondus.
Le décret voté en mars 2021 a prévu une grille de taux d’investissement en fonction du chiffre d’affaires des opérateurs de 0 à 2,2 %. L’ARRF ainsi que toutes les fédérations professionnelles ont vivement réagi devant un taux jugé dérisoire au regard notamment des autres pays européens (20% en France, 15% en Italie… 5% et mesures de développement en Espagne, 6% aux Pays Bas).
Alerté via la Chambre de concertation du Cinéma de la FWB, le Parlement a prévu une révision de ces taux. Sous la houlette du Cabinet de la Ministre Linard et du Centre du Cinéma et de l’Audiovisuel, un Groupe de Travail (dont fait partie l’ARRF) travaille depuis le printemps à l’élaboration d’une proposition de révision du décret en faveur de nos productions.
En front commun*, les fédérations professionnelles de notre Communauté ont présenté à l’Exécutif une proposition clairement ambitieuse : différentiation entre opérateurs linéaires et non-linéaires (comme en France ou aux Pays-Bas), grille de taux d’investissement évolutive dans le temps jusqu’à 20% du chiffre d’affaires, incitants de fléchage des investissements vers les projets majoritaires, pourcentage obligatoire vers le développement.
Cette proposition doit être maintenant analysée du point de vue juridique au regard de la législation européenne et présentée aux opérateurs lors du prochain Groupe de Travail. L’objectif est d’obtenir une révision à soumettre au Parlement pour la fin 2021. C’est une PRIORITE pour l’ARRF dans les mois à venir.
* Pôle Auteurs : ARRF, ASA, PRO SPERE, SACD-SCAM et Pôle Producteurs : ARPi , UPFF
