Depuis plusieurs années, nos professions sont fragilisées par des demandes de remboursement (de sommes parfois considérables) de la part de l’ONEM. Ce dernier organisme considère en effet que les artistes ne peuvent pas cumuler des droits d’auteur et/ou des droits voisins avec des allocations de « chômage ».
La difficulté à laquelle sont confrontés les artistes qui ont créé ou interprété des œuvres (qui sont exploitées et génèrent des droits) remonte à 2002 et s’est empirée suite à la réforme du statut de l’artiste en 2014. Aujourd’hui, c’est l’ensemble des revenus artistiques perçus qui ont une incidence sur le montant réel de notre allocation d’intermittence (via le « statut de l’artiste » pour ceux.celles qui ont eu la chance de l’obtenir), et donc sur d’éventuels remboursements exigés par l’ONEM a posteriori.
Pour rappel, en tant qu’artistes créateur.rice.s (de documentaires, de séries, de courts métrages, de longs métrages de fiction, etc.), les réalisateur.rice.s sont rémunéré.e.s dans le cadre de contrats de travail et c’est l’exploitation de leurs œuvres qui génère des droits d’auteurs et des droits voisins qu’ils perçoivent après imposition par l’Etat belge.
L’article 130 de l’ONEM exigeant le remboursement de ces droits d’auteur condamne les artistes à de longues périodes de précarité de même qu’elle est discriminante par rapport à d’autres bénéficiaires qui peuvent percevoir des revenus immobiliers (loyers), et mobiliers (actions, placements bancaires, dividendes, rentes) sans incidence sur le montant de leurs allocations. Il est selon nous urgent de mettre fin à cette situation qui, à terme, risque d’affaiblir la création en Belgique. Et ce, pour que l’ONEM puisse récupérer l’équivalent de 0,01% de son budget annuel…
Nous plaidons donc pour une proposition de loi qui énonce la suppression pure et simple de l’interdiction du cumul.
