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Réforme des pensions - ARRF

Réforme des pensions

Le projet de réforme des pensions annoncé dans l’accord du gouvernement fédéral fait toujours l’objet de débats entre les partenaires de la Vivaldi et aucun accord n’a pu être trouvé pour l’instant. L’UPAC-t a pris l’initiative de contacter la Ministre Karine Lalieux pour discuter, notamment, de l’impact de la réforme et de l’accès à la pension des travailleur.euses des arts suite à la réforme du statut social des artistes. 

Ce qui était acquis en amont de la discussion:

  • la période de carrière complète = 45 ans de travail effectif
  • accès à la pension minimum à partir de 30 ans de carrière 
  • en dessous de 30 ans de carrière -> GRAPA (// revenus d’insertion qui existe pour tous.tes)

L’UPAC-t demande que  les périodes sous le statut de travailleur.euse des arts puissent être assimilées à du travail dans le calcul de la pension, étant donné que ce statut a été conçu comme un statut spécifique de travailleur.euses, en le sortant du régime général du chômage.

La Ministre, Karine Lalieux,  défend un accès à la pension « carrière complète » à partir de 5000 jours de travail effectif (pour tous les travailleur.euses). Ces 5000 jours s’inscrivent dans le cadre des 45 années de carrières : il faut avoir travaillé 5000 jours sans les périodes assimilées = palier minimum d’accès.

Pour tous les autres jours qui seront comptabilisés, il peut y avoir des périodes assimilées. 

Les jours assimilés concernent les jours de chômage, maladie, congé de maternité, allaitement etc.

La Ministre va faire une note qui sera déposée sur la table du gouvernement et l’UPAC-t sera convoquée pour en discuter en amont. La volonté de la Ministre est de faire passer cette note d’ici cet été 2023. Une fois la note déposée au gouvernement, la Ministre va reconvoquer l’UPAC-T pour discuter de la suite.