Le SPF Sécurité sociale et la Commission Artistes ont informé récemment, via la plateforme WITA, que les Visas/Cartes artiste ne seraient plus délivrés à partir du 01 juillet 2023 et que les Déclarations d’activité indépendante (DAI) ne seraient plus délivrées à partir du 01 septembre 2023.
La future Commission du travail des arts ne sera opérationnelle et ne commencera à traiter les demandes d’Attestation ordinaire (remplaçant le Visa artiste et la DAI) qu’à partir du 01 janvier 2024, au plus tôt.
Il y aura donc un vide administratif de minimum 6 mois, durant lesquels de nombreux.ses travailleur.reuses seront privé.es d’outils indispensables à leur pratique professionnelle et d’une partie de leurs droits. Cette période sera, de plus, prolongée de manière indéterminée car il est déjà anticipé que les demandes mettront plusieurs mois à être traitées par la nouvelle Commission.
L’UPAC-t a formulé les demandes suivantes :
- Les demandes de Visa artiste permettant d’exercer les activités professionnelles dans le cadre de l’art.1 bis étant suspendues à partir du 01 juillet 2023, il devra être possible d’introduire une demande d’Attestation du travail des arts dite « ordinaire », aux nouvelles conditions prévues par la loi, dès cette date auprès du SPF sécurité sociale – à cette fin l’outil numérique permettant d’introduire la demande devra être opérationnel dès le 01 juillet 2023.
- Les demandeur·euses seront informé·es au plus tard 15 jours après la date de dépôt de leur dossier si celui-ci est complet.
- Les demandes ne pouvant être traitées avant la mise en place de la Commission du travail des arts, prévue pour le 01 janvier 2024, toute demande complète bénéficiera d’une présomption favorable et permettra au / à la travailleur·euse, en attente, d’exercer ses activités artistiques dans le cadre de l’art 1 bis, en l’attente de la décision finale de la Commission du travail des arts.
Face à la réponse du SPF, l’UPAC-t demande a minima :
- Une dérogation (moratoire) permettant aux travailleur·euses dont le visa artiste expire avant le 1er janvier 2024 et dont la demande de renouvellement de visa artiste n’a pas été traitée au 1er juillet 2023 de travailler sous 1 bis après expiration de leur visa et ce, jusqu’au traitement de leur dossier de demande d’attestation du travail des arts par la nouvelle Commission.
- Une dérogation (moratoire) permettant à tous.tes les travailleur·euses dont le visa artiste expire avant le 1er janvier 2024 de travailler sous 1 bis après expiration de leur visa et ce, jusqu’au traitement de leur dossier de demande d’attestation du travail des arts par la nouvelle Commission, qu’iels aient introduit ou non une demande de renouvellement du visa artiste avant le 1er juillet 2023.
- Une dérogation (moratoire) permettant aux étudiant·es sortant des écoles d’art de travailler sous 1 bis dès leur début de leur activité professionnelle et ce, jusqu’au traitement de leur dossier de demande d’attestation du travail des arts par la nouvelle Commission.
Avancées obtenues
- Prolongation des avantages pour les personnes qui disposaient déjà des instruments au début de cette période de transition, ce qui veut dire que la grande majorité des personnes potentiellement touchés seront déjà couvertes automatiquement.
- La Commission actuelle va encore trancher des demandes jusqu’en octobre 2023, ce qui ne laisserait une vide administratif “que” de seulement 2-3 mois et le SPF va tenter d’ouvrir la plateforme pour préparer les demandes avant le 1er janvier 2024, ce qui réduirait encore le vide administratif.
- Garantie pour chaque demande de VISA ou DAI d’au moins une possibilité pour compléter le dossier. Ainsi, pas de refus pour dossier incomplet sans que la personne ait eu la chance d’y remédier après le délai du 1er juillet/1er septembre 2023.
- Pour les personnes qui n’auraient pas eu la possibilité d’introduire une demande de visa dans les temps (1er juillet 2023) et qui souhaiteraient effectuer des prestations 1bis jusqu’au 31 décembre 2023, une procédure simplifiée sera mise en place. Le SPF conseille toutefois d’essayer dans la mesure du possible d’introduire les demandes avant le 1er juillet, la procédure simplifiée proposée étant exceptionnelle.
- Comme c’est déjà le cas actuellement, un.e travailleur.euse des arts pourra travailler sous le statut d’indépendant.e, sans pour autant avoir la future attestation du travail des arts MAIS dans ce cas il/elle ne pourra pas bénéficier de la mesure primostarter étendue – il faut donc soit une DAI avant le 31 décembre 2023, soit une attestation du travail des arts à partir du 1er janvier 2024. A défaut, le.la travailleur.euse ne bénéficiera que de la mesure primostarter ordinaire.
- Concernant le remplacement des RPI par les IAA, il sera toujours possible de défrayer des personnes ayant une carte artiste valable entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 sous le régime des petites indemnités. A partir du 1er janvier 2024, si les conditions sont remplies (registration de l’utilisateur et du donneur d’ordre, prestation artistique), il sera possible de défrayer ces mêmes personnes personnes via le régime des IAA (Indemnité des Arts en Amateur).A noter que dès novembre 2023, il sera déjà possible de s’enregistrer comme donneur d’ordre et exécutant, sur la nouvelle plateforme, pour enregistrer des prestations qui auront lieu eu 2024.
